Contre-consultation publique – SEM Chine

D'ici au 11 décembre 2016, l’Union européenne devra décider si elle reconnait à la Chine le statut d’économie de marché. La question revêt une importance majeure pour les citoyens, salariés et les entreprises en Europe. Elle doit donc faire l’objet d’une décision politique.

Au travers de cette consultation publique, nous, députés européens, souhaitons recueillir votre opinion afin que nous prenions une décision éclairée.

Entreprises, syndicats, ONG ou simples citoyens, tous sont invités à participer. Faites entendre votre voix ! ...

Introduction

Le 11 décembre 2016, certaines dispositions du Protocole d’Accession de la Chine à l’OMC vont arriver à expiration.

Le débat juridique sur la signification de cette expiration est incertain.

Pour certains, cela signifie que la Chine doit être traitée comme une économie de marché à la fin de l'année 2016. Ainsi, le calcul des droits anti- dumping et anti-subvention auxquels elle est régulièrement astreinte seraient calculés en référence au prix chinois et non à des prix d'un pays tiers comparable comme c'est le cas depuis 2001. Après cette date, serait appliqué aux produits chinois la méthodologie standard en comparant le prix de vente sur le marché intérieur et le prix à l’exportation pour calculer des droits anti-dumping.

Pour d’autres, la Chine ne doit pas être automatiquement reconnue comme une économie de marché au 11 décembre 2016. Après cette date, les partenaires commerciaux de la Chine seraient toujours autorisés à calculer les droits anti-dumping chinois selon une méthodologie alternative à la procédure standard (qu’il s’agisse de la méthode actuelle ou d’une nouvelle méthode alternative).

En un mot, attribuer le statut d’économie de marché à la Chine revient à lui appliquer la méthode standard de calcul anti-dumping. Ne pas lui attribuer revient à recourir à une méthode alternative.

L’Union européenne est concernée au premier chef par ce débat. La Commission européenne retient pour l’instant trois scénarios pour l’après 11 décembre 2016:

  • Une attribution du statut d’économie de marché à la Chine, c’est-à-dire l’application pure et simple de la méthodologie standard de calcul des droits anti-dumping à la Chine
  • Une attribution du statut d’économie de marché à la Chine accompagnée de « mesures compensatoires », c’est-à-dire l’application de la méthodologie standard accompagnée d’un renforcement des instruments de défense commerciale
  • Une non-attribution du statut d’économie de marché à la Chine, soit le maintien de l’application d’une méthodologie alternative

En vertu de la législation européenne, la Chine ne remplit qu’un des cinq critères destinés à qualifier une économie de « marché » : la Chine n’est donc pas une économie de marché au sens de la législation européenne. Ainsi, dans la situation actuelle, les entreprises chinoises doivent prouver qu’elles opèrent dans des conditions de marché si elles souhaitent que la méthode standard soit appliquée.

Dans le but de prendre une décision éclairée, la Commission européenne a lancé, le 10 février dernier, une consultation publique pour interroger les parties prenantes sur « la réponse à apporter à l’expiration de certaines dispositions du Protocole d’Accession de la Chine à l’OMC ».

Si l’objectif de la consultation publique est louable, les postulats de départ de la Commission européenne ainsi que la méthode qu’elle emploie sont discutables.

Premièrement, tout en revendiquant de mettre toutes les options sur la table, la consultation publique omet d’interroger les parties prenantes sur la question fondamentale : faut-il, à leurs yeux, accorder le statut d’économie de marché à la Chine?

En effet, la méthode de la Commission européenne semble se fonder sur un parti pris contestable: la consultation publique sous-entend que l’Union européenne devra indiscutablement recourir à la méthodologie standard de calcul des droits anti-dumping après 2016. Elle se propose uniquement de réfléchir aux moyens de compenser les effets négatifs de ce changement de méthode. Pourtant, rien n’indique que l’Union européenne soit obligée d’appliquer la méthodologie standard (et reconnaître le statut d’économie de marché à la Chine) : pour beaucoup, l’expiration d’une partie du Protocole d’Accession de la Chine à l’OMC signifie que l’Union européenne doit se mettre en quête d’une nouvelle méthodologie alternative de calcul des droits anti dumping.

Par ailleurs, la Commission européenne privilégie une analyse uniquement économique, considérant que les impacts sociaux et environnementaux d’une telle décision seraient relativement négligeables, alors même que l’on peut considérer qu’ils seraient importants.

D’autre part, si la Commission se félicite d’ouvrir la consultation à tous les acteurs (y compris non-européens), la formulation de ses questions est très technique et laisse paraître un biais évident en faveur des entreprises : peu de citoyens, d’organisations syndicales ou d’organisations non-gouvernementales sont en capacité d’y répondre.

Enfin, d’un point de vue plus formel, on peut regretter que la Commission européenne recoure uniquement à des questions « fermées », techniques, statistiques et statiques, ne laissant ainsi aucune place ni à la dynamique économique, sociale, environnementale et politique d'une évolution majeure concernant le premier partenaire commercial de l'Union ni au recueil des analyses et témoignages des parties prenantes. Le questionnaire est, par ailleurs, uniquement rédigé en anglais et rien n’empêche un même individu d’y répondre à plusieurs reprises.

C’est la raison pour laquelle un groupe de députés européens, dont les porte-paroles sont MM David Borrelli, Edouard Martin et Emmanuel Maurel, ont décidé de lancer une contre-consultation publique sur la question de l’attribution du statut d’économie de marché à la Chine.

Cette contre-consultation, ouverte du 16 mars au 15 mai 2016, se propose d’explorer les angles morts de la consultation publique de la Commission européenne, en recueillant des analyses et témoignages sur toutes les options qui peuvent être mises sur la table.

La contre-consultation ne se cantonne pas à l’analyse des implications économiques d’une telle décision, mais aussi à ses effets sociaux et environnementaux.

Ce questionnaire est donc à la fois constitué de questions « fermées » et de « questions ouvertes », laissant ainsi place à la fois à une plus grande précision et à une ouverture plus importante vis-à-vis des acteurs non-économiques.

Il sera traduit en cinq langues, ce afin de toucher un nombre plus important de répondants.

Enfin, des précautions seront prises afin qu’un même individu ne puisse répondre qu’une seule fois à la contre consultation publique.

Nous espérons obtenir de nombreuses réponses.

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The English version of the Italian law Leg. Decr. no.196/2003 is reported here only with a descriptive purpose. For any legal aspect, the official text is the Italian one.